Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Article 86

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-496 du 27 mai 2008
Art. 10, Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-496 du 27 mai 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 4
- Code pénal
Art. 225-1, Art. 225-3
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