LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Article 27
-Code du patrimoineA modifié les dispositions suivantes :Art. L544-10
-Code de procédure pénaleA créé les dispositions suivantes :Sct. Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes
-Code de procédure pénaleA modifié les dispositions suivantes :Sct. Chapitre Ier : De la pollution des eaux maritimes par rejets des navires, Sct. Chapitre II : Des atteintes aux biens culturels maritimes, Art. 706-111-1, Art. 706-111-2
-Code de procédure pénale
Art. 706-107, Art. 706-108, Art. 706-109, Art. 706-110, Art. 706-111