Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Article 17

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 137-1, Art. 137-1-1
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er septembre 2017.
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