Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
  - Titre Ier : Attributions
    - Chapitre III : La médiation
      - Section 3 : Médiation à l'initiative du juge

Article L213-9

Le médiateur informe le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.

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