Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre Ier : Les syndicats professionnels
    - Titre IV : Exercice du droit syndical
      - Chapitre V : Formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales
        Section 2 : Congés de formation économique, sociale et syndicale

Article R2145-6

L'organisme chargé des stages ou sessions délivre au salarié une attestation constatant la fréquentation effective de celui-ci.
Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.

Précédent Suivant

Code du travail

Article R2145-6