Code des transports

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
    • LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
      • TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
        • Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande
          • Section 4 : Services librement organisés
            • Sous-section 1 : Définitions et dispositions générales

Article D3111-41