Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
  - Chapitre IV : De la séparation de corps
    - Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps

Article 296

La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce judiciaire.

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