Code de commerce

• Partie législative
  • LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
    • TITRE II : Du tribunal de commerce.
      • Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement.
        • Section 2 : Du mandat des juges des tribunaux de commerce.
          • Sous-section 1 : Du mandat

Article L722-16