Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre Ier : De la cour d'assises
    - Chapitre II : De la tenue des assises

Article 232

Il est tenu des assises à Paris et dans chaque département.
En Corse, il est tenu des assises à Ajaccio et à Bastia.

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