Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers
    - Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
      - Chapitre II : Règles professionnelles
        Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice
        Sous-section 3 : Exercice libéral
        Paragraphe 1 : Devoirs généraux

Article R4312-76

La profession d'infirmier ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
Sont interdits tous procédés directs ou indirects de réclame ou de publicité et notamment une signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale.

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Code de la santé publique

Article R4312-76