Article D337-17-6

Le dispositif est mis à disposition dans un délai de trente jours suivant l'acceptation de l'offre.
S'il refuse l'offre, le consommateur peut néanmoins demander à en bénéficier ultérieurement s'il remplit toujours les conditions prévues à l'article D. 337-17-2.
Les données transmises par le dispositif déporté d'affichage ne sont pas opposables au fournisseur d'électricité.