Code du travail

• Partie réglementaire
  • Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
    • Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
      • Titre IV : Congés payés et autres congés
        • Chapitre II : Autres congés
          • Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
            • Sous-section 1 : Ordre public

Article D3142-69