Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
  - Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
    - Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
      - Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales

Article 433-26

Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 des infractions prévues aux articles 433-1 et 433-2 encourent également la peine prévue à l'article 131-39-2.

Précédent Suivant

Code pénal

Article 433-26