Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre III : Instruments
      - Section 2 : L'Agence de services et de paiement.
        Sous-section 3 : Régime financier et comptable.

Article D313-28

Le président-directeur général prépare chaque année, pour la période de douze mois commençant le 1er janvier de l'année suivante, un budget retraçant les dépenses et les recettes nationales et communautaires.

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Code rural et de la pêche maritime

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