Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L321-26
Précédent Suivant
fren