Titre II : DISPOSITIONS SECTORIELLES

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la profession d'assistant de service social (2016-12-24-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions relatives à la profession de psychologue (2016-12-24-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions relatives à la profession de guide-conférencier (2016-12-24-2999-01-01)

Chapitre IV : Dispositions relatives à la profession de contrôleur technique de véhicules (2016-12-24-2999-01-01)

Chapitre V : Dispositions relatives à la profession de contrôleur technique de la construction (2016-12-24-2999-01-01)

Chapitre VI : Dispositions relatives à la profession de formateur à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures (2016-12-24-2999-01-01)

Chapitre VII : Dispositions relatives à la profession de géomètre expert (2016-12-24-2999-01-01)

Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'activité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques (2016-12-24-2999-01-01)

Chapitre IX : Dispositions relatives aux professions d'éducateur sportif et d'agent sportif (2016-12-24-2999-01-01)

Chapitre X : Dispositions relatives à la profession de professeur de danse (2016-12-24-2999-01-01)

Chapitre XI : Dispositions relatives à la profession de responsable d'établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que d'établissement destiné à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère (2016-12-24-2999-01-01)

Chapitre XII : Dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce (2016-12-24-2999-01-01)

Chapitre XIII : Dispositions relatives à la profession d'expert-comptable (2016-12-24-2999-01-01)

Chapitre XIV : Dispositions relatives à la profession d'avocat (2016-12-24-2999-01-01)