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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la profession d'assistant de service social
Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
Titre II : DISPOSITIONS SECTORIELLES
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la profession d'assistant de service social
Article 11 de versement le jeudi 22 décembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L411-1, Art. L411-1-1
fr
en