Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
  - Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
    - Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits
      - Chapitre VI : Transparence et procédures de contrôle
        Section 2 : Contrôle par les commissaires aux comptes

Article L326-7

Les organismes de gestion collective sont tenus de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes.

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