LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article 82
-Code de la sécurité sociale.Art. L162-22-8-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L162-23-15
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L162-23-4, Art. L174-1-1
-Code de la santé publiqueArt. L6111-3-1
-LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015Art. 78