QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2017
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE
  - Chapitre II : Promouvoir les parcours de santé

Article 88

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport sur la prise en charge hospitalière des personnes handicapées et sur les conditions de revalorisation des tarifs appliqués à cette prise en charge.

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LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

Article 88