Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

Article 44

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L351-15, Art. L351-16

III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2018.
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