LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article 54
- Code de la sécurité sociale.Art. L173-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014Art. 43
- Code de la sécurité sociale.Art. L173-1-2
- LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014Art. 43