Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2017
- Titre VI : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES BRANCHES
  - Chapitre II : Fraude aux prestations

Article 108

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-12-1, Art. L114-16