LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article 109
- Code de la sécurité sociale.Art. L323-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 20-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-16, Art. L323-6
II. - Le 1° du I est applicable aux condamnations ou sanctions prononcées à compter du 1er janvier 2017.
Le 3° du I est applicable aux reprises d'activité des salariés intervenant à compter du 1er janvier 2017.