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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 103
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2017
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
Article 103
Version consolidée
en vigueur
depuis le dimanche 25 décembre 2016
Pour l'année 2017, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées comme suit :
(En milliards d'euros)
PRÉVISION DE CHARGES
Fonds de solidarité vieillesse
19,6
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