Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2017
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE
  - Chapitre Ier : Consolider les droits sociaux, promouvoir la santé publique

Article 65

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-8

Précédent Suivant