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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R2362-7
Code de la défense
Partie réglementaire
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES
Chapitre II : Zones protégées
Section 2 : Dispositions relatives à certaines enquêtes préalables
Article R2362-7
Version consolidée du samedi 24 décembre 2016 au samedi 29 avril 2017
Ces enquêtes sont menées par des agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité dont ils relèvent.
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