Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre IV : Personnes handicapées
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 3 : Carte d'invalidité et carte de priorité pour personne handicapée
        Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel du conseil départemental

Article D241-19-4

Peuvent accéder au traitement de données les agents du conseil départemental individuellement désignés et habilités par le président du conseil départemental dans la limite de leurs attributions.

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Code de l'action sociale et des familles

Article D241-19-4