Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre III : Dispositions communes relatives au financement
    - Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
      - Section 3 : Contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C

Article L138-19-7

Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Nota

Conformément au B du II de l'article 30 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, le présent article, dans sa rédaction issue du A du II du même article, s'applique pour l'année 2017.

Précédent Suivant

Code de la sécurité sociale

Article L138-19-7

Nota