Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 6
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1212-2
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