LOI n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux
Article 6
-Code des relations entre le public et l'administration
II.-A modifié les dispositions suivantes :Art. L342-2, Art. L552-8, Art. L562-8, Art. L574-1
Loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016
Art. 3
III.-Le II du présent article entre en vigueur le même jour que l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales.