PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE IER : LE NAVIRE
    - TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
      - Chapitre III : Obligation d'assurance
        Section 2 : Organismes agréés pour la délivrance de certificat d'assurance couvrant des risques particuliers
        Sous-section 1 : Conditions de l'agrément et contrôle exercé sur l'organisme agréé

Article R5123-7

Pour être agréé, un organisme doit, s'il n'y est pas établi, avoir un représentant légal sur le territoire national, doté de la personnalité juridique au regard du droit français.

Précédent Suivant

Code des transports

Article R5123-7