Code des transports

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
    • LIVRE IER : LE NAVIRE
      • TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
        • Chapitre III : Obligation d'assurance
          • Section 2 : Organismes agréés pour la délivrance de certificat d'assurance couvrant des risques particuliers
            • Sous-section 1 : Conditions de l'agrément et contrôle exercé sur l'organisme agréé

Article R5123-10