Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE IER : LE NAVIRE
    - TITRE III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION
      - Chapitre III : Avaries

Article R5133-2

La preuve qu'un dommage ou une dépense doit être classé en avarie commune incombe à celui qui le demande.

Précédent Suivant