Code des transports
Chapitre III : Avaries
Au premier port où le navire aborde, le capitaine est tenu, dans les vingt-quatre heures de son arrivée, d'affirmer les faits ainsi consignés sur le journal de bord.
Si ce port est situé hors de France, les experts sont nommés par le président du tribunal du port d'attache du navire.
Si ce port est situé hors de France, les experts sont nommés par le président du tribunal du port d'attache du navire.
Nota
En cas de refus d'homologation, le tribunal désigne de nouveaux experts.