Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE IER : LE NAVIRE
    - TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES
      - Chapitre II : Épaves
        Section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 3 : Droits du sauveteur

Article R5142-22

Le droit du sauveteur à rémunération se prescrit par deux ans à compter du jour marquant la fin des opérations de sauvetage.

Précédent Suivant