Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire
- LIVRE VIII : Dispositions applicables à certaines professions et activités
  - Titre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personnes
    - Chapitre unique : Activités de services à la personne
      - Section 2 : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels
        Sous-section 2 : Délivrance de l'agrément

Article R821-8

L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Précédent Suivant