Article R821-3

La demande d'agrément mentionne :
1° L'adresse et la raison sociale de la personne morale ou le nom de l'entrepreneur individuel ;
2° L'adresse du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ainsi que l'adresse de leurs établissements secondaires, le cas échéant ;
3° La nature des prestations proposées et des publics ou clients visés ;
4° Les conditions d'emploi du personnel ;
5° Les moyens d'exploitation mis en œuvre.