LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
Article 5
- Code général des impôts, CGI.A créé les dispositions suivantes :Art. 796, Art. 796 bis
- Code général des impôts, CGI.Sct. VI : Décharge de paiement et dégrèvement en cas de décès du fait d'un acte de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation , Art. 1691 ter
II. - A. - Les 1° et 3° du I s'appliquent aux décès survenus après le 1er janvier 2015.
B. - Le 2° du I s'applique aux donations consenties à compter de cette même date.