LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
Article 10
- Code général des collectivités territorialesA modifié les dispositions suivantes :Art. L1621-1, Art. L1881-1
- Code général des impôts, CGI.A abrogé les dispositions suivantes :Art. 80 undecies B, Art. 81, Art. 170, Art. 1417
- Code général des impôts, CGI.A abrogé les dispositions suivantes :Art. 204-0 bis
- Loi n°92-108 du 3 février 1992Art. 28
IV. - Les I à III s'appliquent aux indemnités de fonction perçues à compter du 1er janvier 2017.