Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Article 17

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 209

II. - Les dispositions du I ont un caractère interprétatif.
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