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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 45
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Article 45
Version de versement le jeudi 29 décembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1011 bis
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