Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION
  - Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE
    - Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés
      - Section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des dispositions de l'article L. 242-7

Article R242-19

Aucune condition de durée de service n'est exigée du militaire mentionné au 2° de l'article L. 242-7.
Un document intitulé passeport professionnel lui est délivré par le service compétent chargé de la reconversion des militaires dans les conditions définies à l'article R. 242-9.

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