Recherche

Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article 92

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L312-9

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 39 quinquies GF

Précédent Suivant