LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
Article 94
- Code monétaire et financierArt. L221-31
II. - Le 1° du I s'applique aux titres acquis dans le cadre du plan d'épargne en actions à compter du 6 décembre 2016.
Le 2° du I s'applique aux acquisitions effectuées à compter du 6 décembre 2016.