LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
Article 95
- Code général des impôts, CGI.Art. 235 ter ZCA
II. - Le I s'applique aux montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2017.
- Code général des impôts, CGI.Art. 235 ter ZCA