Article 97

I à IV.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005
Art. 33

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-57

-Code de la sécurité intérieure
Art. L321-6
-Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46

V.-Les I à IV entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016