LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
Article 39
-Code général des impôts, CGI.Art. 1051
II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.