LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
Article 101
-Code général des impôts, CGI.Art. 64 bis
II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017.
III.-La perte de recettes pour l'Etat résultant des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.