LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
Article 103
-Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater B
II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III.-Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.